JE SUIS 
UNE FEMME, 
JE VIS EN 
COUPLE  
ET JE VEUX 
ME SÉPARER 
OU DIVORCER
QUE
DOIS-JE 
FAIRE ?
Que dois-je faire? Que
dois-je savoir avant de 
prendre ma décision? 
Quelles sont les démarches 
légales et de régularisation? 
Quelle est la différence entre 
la séparation et le divorce? 
Je vis en concubinage.
Dois-je régulariser la 
séparation? Comment 
exercer la garde alternée de 
Le nom de l’auteur/s sera indiqué dans toute 
exploitation de l’œuvre autorisée par la licence.
nos enfants ou des enfants reconnus 
par mon conjoint? Ai-je droit à une 
pension compensatoire? Et
ai-je droit à une indemnisation pour 
motif professionnel? Qu’est-ce que 
le plan parental? À quelle pension 
alimentaire ont droit nos enfants si 
j’en ai la garde? Quel régime de 
visite faut-il établir? Qu’est-ce qu’un 
divorce par consentement mutuel?
Y aura-t-il un procès?
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Il est fort probable, en tant que femme, que vous vous soyez 
posé ces questions ou d’autres avant de décider de divorcer 
ou de vous séparer de votre époux ou épouse ou de votre 
partenaire.
Sachez que le mariage est par tradition l’acte qui donne 
lieu à la famille, mais il existe aujourd’hui d’autres modèles 
familiaux qui ont évolué au fil du temps et que la loi reconnaît 
des droits et des devoirs aux:
• Unions non matrimoniales
(couple stable ou concubinage reconnus, qu’ils 
soient ou non inscrits auprès des registres 
correspondants)
• Familles monoparentales
(familles composées par la mère et les enfants
ou par le père et les enfants)
Je vis en coup
me séLe npom de l’auteur/as sera indiquér dans toeute 
exploitation de l’œuvre autorisée par la licence. r o
MARIAGE
Si vous vous êtes mariée en Catalogne, dans une autre 
communauté autonome espagnole ou à l’étranger, 
ou si vous êtes étrangère, sachez que votre divorce 
doit être traité par le tribunal correspondant au lieu 
de votre dernier domicile conjugal.
Le mariage implique une série de droits économiques et pa-
trimoniaux. Ces droits sont régis par un ensemble de normes 
connu comme régime matrimonial économique. 
Les époux peuvent accorder ce régime matrimonial 
économique avant de se marier ou pendant l’union (contrat 
de mariage). 
Si le couple ne signe aucun contrat, et que les 
membres vivent et se marient en Catalogne, le ré-
gime de séparation de biens est appliqu. La séparation 
de biens signifie que chaque membre du couple dispose li-
brement de la propriété et de l’administration de ses propres 
biens, aussi bien de ceux qu’il possédait avant de se marier 
que de ceux acquis pendant le mariage. D’autre part, cha-
cun devra répondre de ses propres dettes.
ple et je veux 
ou dLe niom dve l’auteur/so sera indiqué dans toute 
exploitation de l’œuvre autorisée prar la licecnce. er
composé par deux personnes du même sexe ou de sexes 
opposés, présente les caractéristiques suivantes: il est 
composé par un couple de personnes majeures, qui vivent 
ensemble comme si elles étaient mariées, depuis plus de deux 
ans d’affilée, ont un enfant en commun ou formalisent leur 
relation par-devant notaire (ou les autorités compétentes). 
Si vous formez un couple durable ou vivez en concubinage, 
vous pouvez faire les démarches et régulariser les effets de 
la rupture judiciaire. 
Vous devez savoir qu’en Catalogne, la loi 25/2010, du 
29 juillet (volume deux du Code Civil de Catalogne), 
relative à la personne et à la famille, n’exige pas que la 
cohabitation en concubinage soit écrite dans un quelconque 
registre; par conséquent, il est possible que votre cas 
soit celui du CONCUBINAGE – PARTENARIAT NON 
ENREGISTRÉ.
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EN COUPLE
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SÉPARER
OU DIVOLe nom deR l’auteur/s seCra indiqué dans toute 
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Si vous êtes MARIÉE, vous doutez peut-être sur la 
différence entre la SÉPARATION et le DIVORCE.
Sachez que la SÉPARATION, à l’instar du DIVORCE peut 
être prononcée par CONSENTEMENT MUTUEL entre les 
époux/épouses ou qu’il peut s’agir d’un cas CONTENTIEUX, 
et par conséquent, si les époux/épouses sont en conflit un 
procès aura lieu.
En tant que femme, vous devez savoir que même 
si vous prévoyez que la séparation ou le divorce 
sera par consentement mutuel, il est recommandé 
de prendre un avocat/e qui vous représente et que 
chaque membre du couple soit représenté par 
un professionnel différent. Ainsi, vos droits seront 
mieux protégés. 
Il est conseillé de NE JAMAIS SIGNER 
un quelconque accord en privé, ni aucun 
document sans avoir été conseillée au 
préalable.
À savoir: la séparation ne provoque pas la dissolution 
du mariage, ce qui veut dire que les époux peuvent vivre 
séparés mais qu’ils doivent divorcer pour se remarier. Ce 
n’est qu’en cas de divorce que le lien matrimonial est altéré 
définitivement et que les conjoints peuvent se remarier.
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exploitation de l’œuvre autorisée par la licence.
En cas de séparation, de divorce ou de séparation 
des concubins, une série de points doivent être 
régularisés.
Ils pourront l’être par consentement mutuel, par le biais d’une 
convention de régulation, ou en l’absence de celle-ci, par une/e 
juge qui prendra les décisions nécessaires; si les conjoints 
ont des enfants mineurs, le ministère public interviendra pour 
décider, principalement, les questions suivantes;
• S’il y a des enfants mineurs:
– Il faut établir le plan parental. Il s’agit d’un 
document annexe à la convention, qui détaille 
les arrangements qu’assument les parents quant 
à la garde, l’éducation et la prise en charge des 
enfants. En l’absence d’un accord sur la garde, 
l’éducation et la prise en charge des enfants avec 
l’autre parent, un/e juge assisté du ministère 
public tranchera à ce sujet.
– La pension alimentaire est une somme versée/
perçue pour payer la nourriture des enfants. Cette 
somme dépendra de la capacité économique du 
membre du couple obligé de la verser et des 
besoins du ou des mineurs. 
• L’attribution ou la répartition de l’usage du 
logement familial.
• La prestation compensatoire, if s’il y a lieu.
• La compensation économique pour raison 
professionnelle, s’il y a lieu.
• La liquidation des biens, s’il y a lieu.
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En tant que femme, sachez que vous avez droit à 
une PRESTATION COMPENSATOIRE régie par la 
loi 25/2010, du 29 juillet (volume deux du Code Civil de 
Catalogne), relatif à la personne et à la famille.
Cette prestation est prévue pour compenser la 
différence économique liée à la séparation ou 
au divorc. 
Il y a un plafond: le niveau de vie pendant le mariage 
et que la personne tenue de verser la prestation 
puisse le maintenir. Aussi, en tant que femme, vous 
avez droit à la prestation compensatoire si votre 
situation économique est défavorable à l’issue de la 
séparation ou du divorce.
D’autre part, il est possible que vous ayez droit à LA 
COMPENSATION ÉCONOMIQUE POUR RAISON 
PROFESSIONNELLE. Ce droit vous correspond, en cas 
de régime de séparation des biens, si vous avez travaillé 
beaucoup plus que votre époux/épouse ou que votre 
conjoint au foyer et sans rémunération et si en plus, votre 
travail au sein du foyer a permis à votre conjoint d’obtenir 
une augmentation patrimoniale supérieure à la vôtre. 
Cette situation s’applique si votre conjoint a progressé 
professionnellement et économiquement pendant que vous 
avez travaillé au foyer, ou en vous occupant des enfants. 
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exploitation de l’œeuvre autorisée par la mlicence. me
SITUATIONS D’URGENCE
Parfois, la rupture sentimentale se produit subitement et l’un 
des membres du couple abandonne le domicile car la vie en 
commun est devenue impossible.
À savoir: il est recommandé de ne 
pas abandonner le domicile même si 
vous n’êtes pas le propriétaire/locataire, 
à moins que votre intégrité physique 
ou morale soit menacée ou en danger. 
Dans ce cas vous pourrez, si vous le 
jugez opportun, porter plainte auprès des 
Mossos d’Esquadra (Police autonome).
Si vous êtes victime de violence conjugale de la part 
de votre mari, ex-mari ou personne avec qui avez 
ou aviez une relation sentimentale et que vous avez 
porté plainte pour les faits, les tribunaux chargés des 
affaires de violences faites aux femmes traiteront les 
sujets liés au droit familial et à la juridiction volontaire, 
comme l’établissement de la garde des enfants 
mineurs, le divorce, la séparation, etc.
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exploitation de l’œuvre autorisée par la licence.
MESURES PRÉVENTIVES (URGENTES)
Il s’agit des mesures qui doivent être demandées 
au tribunal aux affaires familiales dans les cas de 
séparation ou de divorce qui ne sont régis par aucun 
type de régulation judiciaire. Ces mesures peuvent 
régir des situations liées aux cas suivants :
• si le père est tenu de verser une pension 
alimentaire aux enfants
• si vous avez la garde des enfants mineurs ou si 
vous avez abandonné le domicile avec eux
• décider quand et comment il peut voir les enfants
• décider s’il doit vous verser une quelconque 
prestation compensatoire (aliments des 
mesures provisoires) ou compensation pour 
motif professionnel
• etc.
Les effets de ces mesures sont maintenus, à condition que 
la demande de séparation, divorce et/ou garde des enfants 
mineurs soit présentée au tribunal correspondant sous 30 jours.
Pour être traitée, une situation d’urgence ou de nécessité 
doit être démontrée.
À savoir: si la personne concernée ne respecte pas 
la décision qui l’oblige à verser la pension alimentaire 
en faveur des enfants ou la prestation économique, 
vous pouvez avoir recours à une procédure judiciaire 
appelée exécution d’un arrêt qui vous permet de 
réclamer les sommes non versées.
Dans tous les cas, ces manquements peuvent être dénoncés 
auprès des Mossos d’Esquadra (Police autonome).
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exploitation de l’œuvre autorisée par la licence.
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